Conditions générales de vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société « SAS Lili esprit vintage » dont le siège social est situé à 8 village de la Pivotière - 61790 Saint-Pierre-du-Regard, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Alençon sous le numéro 948 008 131, ci-après dénommée « SAS Lili esprit vintage » ou « le vendeur » et gérant le site « www.Lili-espritvintage.fr » et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet « www.Lili-espritvintage.fr » dénommée ci-après « l’acheteur ».
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre SAS Lili esprit vintage et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.Lili-espritvintage.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.Lili-espritvintage.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société SAS Lili esprit vintage conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2 - Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.Lili-espritvintage.fr de la société SAS Lili esprit vintage, dans la limite des stocks disponibles. La société SAS Lili esprit vintage se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme de photographies, d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien la société SAS Lili esprit vintage. Les produits présentés sur le site www.Lili-espritvintage.fr sont des produits d’occasion. Ils peuvent comporter des traces d’usage et sont vendus en l’état et ce sans aucune garantie. Ils ne sont donc pas conformes à la législation française actuelle, ni aux normes en vigueur au sein de l’Union Européenne. Il appartient à l’acheteur d’être vigilant et de prendre toutes les mesures de précaution qui s’imposent. Le vendeur ne saurait être responsable de quelque manière que ce soit en cas d’accident, et ce, quelle que soit la nature et l’étendue du préjudice le cas échéant.
Article 3 - Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises sans TVA (article 293B du code général des impôts) pour la France. La société SAS Lili esprit vintage se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont appliqués et détaillés lors de la commande.
Article 4. Commande et paiement
Les commandes passées sur le site internet www.Lili-espritvintage.fr sont payables uniquement en Euros (€). Le prix est exigible à la commande. La société SAS Lili esprit vintage propose à l’acheteur de régler ses produits par paiement en ligne sécurisé par carte bancaire :
l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le panier, modifie si besoin, vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société SAS Lili esprit vintage lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société SAS Lili esprit vintage il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : SAS Lili esprit vintage - 8 village de la Pivotière - 61790 Saint-Pierre-du-Regard, soit par email à l’adresse suivante : lili-espritvintage@orange.fr.
Article 5 - Réserve de propriété
La société SAS Lili esprit vintage conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6 - Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Le délai de livraison est donné à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Son dépassement ne peut justifier l’annulation de la commande sans accord préalable du vendeur ni l’allocation de dommages et intérêts .
Les livraisons sont expédiées :
- par Mondial Relay dans un point relais choisi par l’acheteur. Ils sont remis contre signature. Il appartient à l’acheteur de vérifier l’état du colis et d’émettre des réserves ou de le refuser si l’emballage est endommagé. Il sera alors directement retourné à l’expéditeur.
- par transporteur. L’acheteur est tenu de vérifier, en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas d’anomalie sur la livraison, l’acheteur doit émettre ses réserves sur le bon de livraison, en présence du transporteur avant de le signer, il doit aussi en informer la société SAS Lili esprit vintage par lettre recommandée avec avis de réception adressée à SAS Lili esprit vintage - 8 village de la Pivotière - 61790 Saint-Pierre-du-Regard (dans un délai de trois jours). Si aucune réserve ou réclamation n’a été inscrite sur le bon de livraison, ou si la marchandise n’a pas été déballée en présence du transporteur, elle est considérée en parfait état et la livraison parfaite (il ne pourra plus être fait aucune réclamation). Tout retour de marchandise est à la charge de l’acheteur dans les conditions optimums de protection de la marchandise.
Les frais de port sont calculés en fonction du poids et de la taille de votre commande. Le vendeur se réserve le droit de choisir le mode de transport qu’il juge le plus adapté pour le produit.
Le lieu de livraison est donné par l’acheteur au moment de la commande. L’acheteur s’engage à être présent lors de la livraison. En cas d’absence, le vendeur sera en droit de faire payer à l’acheteur le montant de la livraison suivante.
Article 7 - Garanties
Tous les produits fournis par la société SAS Lili esprit vintage bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société SAS Lili esprit vintage qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail à l’adresse suivante : lili-espritvintage@orange.fr, avec réclamation motivée et copie de la facture, dans un délai de trente jours après livraison.
Article 8 - Droit de rétractation
Conformément à l’article L121-20 du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la date de réception des articles pour exercer son droit de rétractation puis d’un délai de quatorze jours pour retourner, à ses frais, les produits commandés pour remboursement. Les produits doivent impérativement être retournés dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine, dûment scellés.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, la société SAS Lili esprit vintage remboursera l’acheteur, dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception du colis. Aucun remboursement ne sera effectué si le produit qui a fait l’objet du droit de rétractation revient à la société SAS Lili esprit vintage sans son emballage ou abimé.
Article 9. Responsabilité
La société SAS Lili esprit vintage, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires ainsi que tout fait qualifié de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article 11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.Lili-espritvintage.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SAS Lili esprit vintage. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 12. Données à caractère personnel
La société SAS Lili esprit vintage s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. À ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : SAS Lili esprit vintage - 8 village de la Pivotière - 61790 Saint-Pierre-du-Regard.
Article 13. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Alençon (Orne).
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre SAS Lili esprit vintage et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.Lili-espritvintage.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.Lili-espritvintage.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société SAS Lili esprit vintage conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2 - Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.Lili-espritvintage.fr de la société SAS Lili esprit vintage, dans la limite des stocks disponibles. La société SAS Lili esprit vintage se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme de photographies, d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien la société SAS Lili esprit vintage. Les produits présentés sur le site www.Lili-espritvintage.fr sont des produits d’occasion. Ils peuvent comporter des traces d’usage et sont vendus en l’état et ce sans aucune garantie. Ils ne sont donc pas conformes à la législation française actuelle, ni aux normes en vigueur au sein de l’Union Européenne. Il appartient à l’acheteur d’être vigilant et de prendre toutes les mesures de précaution qui s’imposent. Le vendeur ne saurait être responsable de quelque manière que ce soit en cas d’accident, et ce, quelle que soit la nature et l’étendue du préjudice le cas échéant.
Article 3 - Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises sans TVA (article 293B du code général des impôts) pour la France. La société SAS Lili esprit vintage se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont appliqués et détaillés lors de la commande.
Article 4. Commande et paiement
Les commandes passées sur le site internet www.Lili-espritvintage.fr sont payables uniquement en Euros (€). Le prix est exigible à la commande. La société SAS Lili esprit vintage propose à l’acheteur de régler ses produits par paiement en ligne sécurisé par carte bancaire :
l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le panier, modifie si besoin, vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société SAS Lili esprit vintage lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société SAS Lili esprit vintage il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : SAS Lili esprit vintage - 8 village de la Pivotière - 61790 Saint-Pierre-du-Regard, soit par email à l’adresse suivante : lili-espritvintage@orange.fr.
Article 5 - Réserve de propriété
La société SAS Lili esprit vintage conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6 - Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Le délai de livraison est donné à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Son dépassement ne peut justifier l’annulation de la commande sans accord préalable du vendeur ni l’allocation de dommages et intérêts .
Les livraisons sont expédiées :
- par Mondial Relay dans un point relais choisi par l’acheteur. Ils sont remis contre signature. Il appartient à l’acheteur de vérifier l’état du colis et d’émettre des réserves ou de le refuser si l’emballage est endommagé. Il sera alors directement retourné à l’expéditeur.
- par transporteur. L’acheteur est tenu de vérifier, en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas d’anomalie sur la livraison, l’acheteur doit émettre ses réserves sur le bon de livraison, en présence du transporteur avant de le signer, il doit aussi en informer la société SAS Lili esprit vintage par lettre recommandée avec avis de réception adressée à SAS Lili esprit vintage - 8 village de la Pivotière - 61790 Saint-Pierre-du-Regard (dans un délai de trois jours). Si aucune réserve ou réclamation n’a été inscrite sur le bon de livraison, ou si la marchandise n’a pas été déballée en présence du transporteur, elle est considérée en parfait état et la livraison parfaite (il ne pourra plus être fait aucune réclamation). Tout retour de marchandise est à la charge de l’acheteur dans les conditions optimums de protection de la marchandise.
Les frais de port sont calculés en fonction du poids et de la taille de votre commande. Le vendeur se réserve le droit de choisir le mode de transport qu’il juge le plus adapté pour le produit.
Le lieu de livraison est donné par l’acheteur au moment de la commande. L’acheteur s’engage à être présent lors de la livraison. En cas d’absence, le vendeur sera en droit de faire payer à l’acheteur le montant de la livraison suivante.
Article 7 - Garanties
Tous les produits fournis par la société SAS Lili esprit vintage bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société SAS Lili esprit vintage qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail à l’adresse suivante : lili-espritvintage@orange.fr, avec réclamation motivée et copie de la facture, dans un délai de trente jours après livraison.
Article 8 - Droit de rétractation
Conformément à l’article L121-20 du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la date de réception des articles pour exercer son droit de rétractation puis d’un délai de quatorze jours pour retourner, à ses frais, les produits commandés pour remboursement. Les produits doivent impérativement être retournés dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine, dûment scellés.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, la société SAS Lili esprit vintage remboursera l’acheteur, dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception du colis. Aucun remboursement ne sera effectué si le produit qui a fait l’objet du droit de rétractation revient à la société SAS Lili esprit vintage sans son emballage ou abimé.
Article 9. Responsabilité
La société SAS Lili esprit vintage, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires ainsi que tout fait qualifié de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article 11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.Lili-espritvintage.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SAS Lili esprit vintage. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 12. Données à caractère personnel
La société SAS Lili esprit vintage s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. À ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : SAS Lili esprit vintage - 8 village de la Pivotière - 61790 Saint-Pierre-du-Regard.
Article 13. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Alençon (Orne).